Vos mails, SMS, connexions internet, légalement surveillés ?

 

Vos mails, SMS, connexions internet, légalement surveillés ?

Quentin GIRARD(Mis à jour : )


DÉCRYPTAGE

L’article 13 de la loi de programmation militaire examinée ce mardi au Sénat inquiète les acteurs du monde du numérique qui dénoncent la possibilité d’une surveillance accrue et non encadrée.

 

Les services de renseignement français, intérieur et extérieur, mais aussi les ministères de l’Economie et du Budget pourront-ils bientôt espionner sur Internet n’importe qui, sans devoir en référer à un juge ? Peut-être si la loi de programmation militaire est votée en l’état au Sénat ce mardi après-midi après avoir été examinée à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Un passage en particulier, l’article 13, suscite l’émoi depuis plusieurs jours. Des acteurs de l’Internet comme le think tank Renaissance numérique, le Conseil national du numérique (CNN), au Medef en passant par le Front national, les voix à s’élever pour dénoncer cette loi sont nombreuses et variées.

Que dit l’article 13 ?

Le texte explique que «peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques […] des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives». Numéros d’abonnement, les connexions, les numéros appelés et entrants, etc. Là où cela devient intéressant, ce sont les personnes qui pourront y avoir accès : «Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la Défense, de l’Economie et du Budget».

Et ces «agents», indéfinis pour le moment, devront faire une demande écrite à «une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre», nommée pour trois ans. L’autorisation durera trente jours et sera renouvelable. Ces mesures seront applicables auprès du 1er janvier 2015.

Autrement dit, potentiellement n’importe qui peut être surveillé, et tout se déroulera loin des yeux d’une autorité réellement indépendante pouvant, de temps en temps, mettre le holà. Tout cela pour, selon l’article 8, protéger les «intérêts fondamentaux de la nation», notion aussi floue que large.

Pourquoi c’est inquiétant ?

Pour le think thank Renaissance numérique, cette loi permet d’accéder aux données de connexion et aux contenus «dans des conditions déjà déclarées anticonstitutionnelles par le Conseil constitutionnel en 2011» lors de la «censure de l’article 14 de la loi Loppsi 2» (loi sur la sécurité intérieure). Il dénonce une loi qui «permet une surveillance accrue et généralisée des citoyens» et «réduit internet à une zone où sont foulés aux pieds les principes démocratiques et la vie privée de chacun».

L’Association des services internet communautaires (Asic) s’inquiète que des services de renseignement «souhaitent dorénavant constituer un cadre juridique afin de pouvoir se greffer directement dans le cœur de tous les serveurs des acteurs d’Internet» alors que «l’actualité récente a montré que de nombreux services de renseignement s’interconnectent sur les réseaux de télécommunications, notamment les câbles sous-marins».

Dans une interview donnée aux Echos, Gilles Babinet, responsable des enjeux du numérique pour la France auprès de la Commission européenne, n’y va pas de main morte : «Cette loi, c’est le plus grand coup porté au fonctionnement de la démocratie depuis les lois d’exceptions pendant la guerre d’Algérie.»

D’un point de vue économique, le Medef s’inquiète également. «Comment faire de la France un territoire attractif et propice à la création d’entreprises, quand la confiance des acteurs économiques (tout autant que celles des citoyens) dans le numérique est affectée substantiellement par de telles dispositions ?» s’interroge l’organisation, qui demande que l’article ne soit pas adopté en l’état.

Parole à la défense

Le président de la commission des lois au Sénat, Jean-Pierre Sueur (PS), estime que la loi «accroît les garanties et contrôles en matière d’accès aux fadettes et d’opérations de géolocalisation». Selon lui, cela «encadre la pratique actuelle» et «les autorisations seront désormais données par une personnalité qualifiée, placée auprès du Premier ministre, sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)».

Dans une interview au Point.fr, Jean-Jacques Urvoas, président (PS) de la commission des lois de l’Assemblée, juge l’article 13 équilibré : «Il faut donc raison garder, l’article 13 représente un bon équilibre entre protection des libertés individuelles (en ce qu’il s’insère dans le cadre des dispositions régissant l’activité de la CNCIS et fixe un délai relativement bref) et efficacité de nos services.» Il ironise aussi sur les opérateurs (notamment les membres de l’Asic) qui, selon lui, «souhaitent se racheter une virginité à faible coût après l’affaire Prism qui les impliquait grandement».

La NSA à la sauce «french touch»

Ce type d’écoutes rappelle évidemment le scandale de la NSA et les révélations autour de son programme de surveillance. «On critique Prism, et là on va bien plus loin. On institue l’état de surveillance permanent», s’alarme ainsi Gilles Babinet, s’inquiétant de la naissance d’une «dictature numérique».L’association la Quadrature du Net, en pointe par exemple contre ACTA (traité international anticontrefaçon) ou Hadopi, parle, elle, de la «fin de l’Etat de droit».

Pour le Conseil national du numérique, «il n’est pas opportun d’introduire, sans large débat public préalable, une modification du dispositif créé par la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, alors qu’elle étend les modalités d’accès aux données, leur nature et leurs finalités».

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait elle-même «déploré» fin novembre de ne pas avoir été saisie des dispositions «relatives à l’accès en temps réel aux données de connexion par des agents des ministères de l’Intérieur, de la Défense et du Budget». Pour les opposants, cette prise de position laisse de l’espoir car, comme le note Jean-Pierre Sueur, les mesures, pour s’appliquer, devront faire l’objet d’un décret qui sera soumis à la Cnil.

Quentin GIRARD

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