Tabac contre vaporette : le jour du jugement

 

LIBERATION avec AFP

Environ 10 millions de Français, soit près d’un Français sur cinq, ont testé la cigarette électronique. (Photo Kenzo Tribouillard. AFP)

Le tribunal de commerce de Toulouse doit trancher le différend entre un vendeur de cigarettes électroniques et un couple de buralistes qui réclame le monopole de la vente des appareils.

 

Journée décisive pour les professionnels de la «vapote» : le tribunal de commerce de Toulouse doit dire ce lundi si la publicité et la vente des cigarettes électroniques constituent ou non une concurrence déloyale envers les buralistes. Le jugement, une première en France selon les avocats au dossier, sera rendu à 16 heures sauf s’il devait être prorogé. Les plaignants, un couple de buralistes de Plaisance-du-Touch, près de Toulouse, accuse le responsable de la boutique Esmokeclean, ouverte en juin dans le même quartier, de violer la réglementation en faisant de la publicité illicite pour un produit s’apparentant au tabac dans son magasin et sur Internet.

Plus globalement, le buraliste pose la question du monopole de la vente des cigarettes : pour lui et son avocat, la cigarette électronique entre dans la catégorie des produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac. Il devrait donc tomber, comme la vraie cigarette, sous le coup du monopole de distribution réservé aux buralistes. Les plaignants ont donc demandé lors d’une première audience que le tribunal interdise à Esmokeclean la publicité comme la commercialisation de ses cigarettes électroniques.

«Vide juridique»

Pour la boutique mise en cause, la cigarette électronique ne fait l’objet «d’aucune réglementation». Pour cette raison, elle ne tombe sous le coup d’aucun «monopole».«Si le législateur doit intervenir pour confier le monopole à l’un ou à l’autre qu’il le fasse, mais en l’état actuel» la e-cigarette est un «produit de consommation courante», estime Me Benjamin Echalier. Reynald Pirat, un des patrons d’Esmokeclean, ne comprend pas. «La communauté des vapoteurs ne fume pas de tabac. Comment peut-on assimiler ça à du tabac ? C’est quand même absurde», déclarait après l’audience M. Pirat, dont les appareils délivrent dans la bouche de la vapeur contenant le plus souvent de la nicotine.

Les parties sont aussi divisées quant à la portée du jugement que rendront les juges consulaires. Me Desarnauts, avocat des buralistes, espère une «décision de principe qui crée une jurisprudence». Pour Me Echalier, il s’agirait là d’une «hérésie». «Pour faire jurisprudence, il faut interpréter la loi à des cas particuliers», a-t-il expliqué à l’AFP. «En l’occurrence, on est en présence d’un vide juridique. Le tribunal ne peut être créateur de droit». Mais quel que soit le jugement, les deux avocats s’accordent pour dire qu’il fera vraisemblablement l’objet d’un appel.

«Produit sensible»

Dans un contexte très concurrentiel, buralistes et professionnels de l’e-cigarette suivent l’affaire avec attention. La confédération des buralistes a prévenu qu’en cas de décision favorable, elle encouragerait les 27 000 débitants de tabac de France à suivre son exemple. Elle a allumé un contre-feu en poussant ses adhérents à vendre eux-mêmes la cigarette électronique, ce que 70% font déjà, selon elle. Les professionnels de la cigarette électronique, eux, font valoir qu’il s’agit d’un «produit sensible» dont la vente doit être confiée à des vendeurs spécialisés. Dans un communiqué publié dimanche, le Collectif des acteurs de la cigarette électronique (Cace) rappelle qu’il ne réclame pas le monopole de la vente mais demande la «professionnalisation des réseaux de distribution».

Cette action en justice est intentée au moment où l’Europe se penche sur une nouvelle législation antitabac plus contraignante, concernant aussi les e-cigarettes. Le Parlement européen, le 8 octobre, s’est montré moins sévère que ne le demandait la Commission européenne qui voulait confiner leur vente aux pharmacies. Mais les professionnels redoutent que le texte final, «négocié» entre différentes institutions européennes, ne soit à leur désavantage.

La cigarette électronique connaît une croissance fulgurante. Un récent sondage réalisé par Ipsos pour Clopinette, leader du marché en France, a révélé qu’environ 10 millions de Français, soit près d’un Français sur cinq, l’avaient déjà testée. Pour l’Office français de prévention du tabagisme (OFT) et l’association indépendante des utilisateurs de cigarette électronique Aiduce, le recours à ces produits explique au moins pour partie la baisse des ventes de tabac en France depuis près de deux ans. Sur l’ensemble de l’année 2012, le marché du tabac a baissé de 4,9% en volume.

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Au Brésil, votre carte de visite peut vous coûter très cher !

05/12/2013 | Iure Pontes Vieira.

Saviez-vous qu’une prestation de services effectuée en dehors du Brésil, même si elle est réalisée pour le compte d’une société d’un même groupe, peut être taxée ? Avec notre partenaire, le cabinet d’avocats Pontes Vieira.

Après quelques années de d’activité professionnelle, je me suis aperçu d’une erreur assez commune commise par les directeurs de sociétés brésiliennes ou internationales implantées au Brésil. Ces managers haut placés ont souvent des fonctions régionales qui dépassent les frontières brésiliennes. L’erreur provient du fait que plusieurs directeurs de sociétés brésiliennes ajoutent sur leur carte de visite « Responsable Amérique Latine” ou « South America Manager » ou encore « Directeur Latan ». Ces dénominations doivent d’être ajoutées avec beaucoup de parcimonie. Je vous explique pourquoi à travers d’un exemple vécu.

Un jour, au cours de la fiscalisation faite par un agent du fisc dans une société, le directeur de ladite société s’est présenté à l’agent du fisc, en lui donnant sa carte de visite.

En lisant la carte, le fonctionnaire a lui demandé :
– « Vous êtes responsable de l’Amérique latine ? »
Le directeur a répondu :
– « Oui, d’ailleurs je voyage beaucoup au Pérou, au Chili et en Argentine. Je réalise des rendez- vous avec les directeurs locaux, pour définir leurs stratégies, les conseiller, signer certains contrats, etc ». Et heureux de montrer l’importance de son poste, la personne a expliqué en détail ses fonctions.
L’agent a alors rétorqué :
– « Ah, ok, vous rendez des services à d’autres entités étrangères ? Mais vous avez donc demandé une contrepartie financière pour ces services ? » Le directeur mal à l’aise répond que non et a commencé à changer le contenu de sa déclaration antérieure.

Cette histoire est très révélatrice d’une erreur souvent commise par les directeurs de sociétés. En réalité, aux yeux du fisc et de la législation fiscale brésilienne, toute prestation de services doit être rémunérée. Si un directeur réalise des prestations au nom de sa société pour des entités qui font ou non partie d’un même groupe, ces opérations, considérées comme une prestation de services, doivent être rémunérées. Et dans le cas des opérations intra-groupe, ces recettes sont soumises aux règles de contrôle de prix de transfert.

Dans le cas échéant, nous sommes devant deux cas de figure :

– Le premier, selon notre exemple ci-dessus est celui d’une omission de déclaration de recette car toute prestation de services est soumise à plusieurs prélèvements obligatoires directs (tels que l’impôt sur les services (ISS), qui relève de la compétence des municipalités, les contributions Pis et Cofins, de la compétence de l’Union fédérale) et indirects (comme l’Impôt sur le revenu des personnes juridiques (IRPJ) et la Contribution sur le bénéfice net (CSLL), les deux relevant de la compétence de l’entité fédérale).

– Dans le second cas, si seulement une société du groupe paie le salaire du PDG mais que les autres bénéficient directement de ses services, les dépenses pour le paiement dudit salaire risquent de ne pas être déductibles pour la société brésilienne.

Par conséquent, en plus des valeurs dûes, relatives à ces prélèvements, la société peut encourir aussi à des amendes et des intérêts de retards qui peuvent aller de 75% à 150% de la valeur des impôts.

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